283.8.Enseigne mobile
Toute enseigne mobile est prohibée, à l’exclusion des enseignes suivantes :1°une enseigne installée ou peinte sur un véhicule servant au transport en commun;
2°une enseigne installée ou peinte sur un véhicule, immatriculé et utilisé pour la production des biens ou des services de son propriétaire attirant l’attention sur l’entreprise, la profession, le produit, le service ou le divertissement, exercé, vendu ou offert par le propriétaire du véhicule.
